Légis Québec
6 ° Utiliser sa correspondance, ses manuscrits ou ses autres documents personnels. 1991, c. 64, a. 36. 37. Toute personne qui constitue un dossier sur une autre personne doit avoir un intérêt sérieux et légitime à le faire. Elle ne peut recueillir que les renseignements pertinents à l’objet déclaré du dossier et elle ne peut, sans le ...